Conditions générales de location

Le locataire devra fournir à l'établissement de son contrat, son identité, son adresse, son permis de conduire et un moyen accréditif de paiement. Le conducteur principal désigné sur le contrat de location doit être au minimum âgés de 23 ans et posséder un permis valable depuis plus de 2 ans.

VEHICULE

• MISE A DISPOSITION: Le véhicule est mis à disposition du locataire uniquement dans une agence BSA LOCATION.
• RESTITUTION: le véhicule doit être restitué impérativement au personnel de B.S.A LOCATION à l'endroit, l'heure et la date prévus au contrat. Un délai maximum de 20 minutes est toléré par rapport à l'heure fixée sur le contrat; au-delà de cette limite toute heure commencée sera facturée à raison d'1/2 de la journée. Le locataire s'engage à remettre le véhicule dans un état de propreté correct sinon il sera facturé de 30.00€( 40.00€ pour les catégorie C et E). Nos véhicules sont loués avec le plein de carburant, vous devez les restituer avec le plein. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, il vous sera facturé 20.00€ de frais de remise à niveau en plus du carburant manquant.
• ETAT DU VEHICULE: B.S.A LOCATION s'engage à vous livrer un véhicule en bon état. Le locataire doit au moment de sa prise en charge photographier l'extérieur et l'intérieur du véhicule ainsi que le niveau du carburant. Les photographies sont à conserver jusqu'au jour de la restitution. La détérioration des pneumatiques, les crevaisons ainsi que les dommages causés aux jantes sont à la charge du locataire. En cas de perte ou détérioration des clefs, les frais de remorquage du véhicule, le double de clef et réinitialisation de l'antivol sont à la charge du client, quelle que soit la formule d'assurance souscrite.

PAIEMENT

Nous acceptons les cartes de crédit (CB), Visa, American Express, espèce et chèque ANCV.

DEPOT DE GARANTIE

La caution déclare se rendre et constituer caution solidaire, avec renonciation expresse au bénéfice de discussions et de divisions du locataire sus désigné au contrat envers BSA LOCATION à raison du paiement de toute somme en principal, intérêt, frais et accessoires qui seraient dus par le locataire. Le présent cautionnement solidaire restera en vigueur jusqu'au règlement définitif des sommes dues ayant pour cause le présent contrat. La caution s'effectue uniquement par carte bancaire par pré-autorisation (non encaissée), cette dernière est obligatoire car seul moyen de garantie en cas de dommage ou de perte subis par le véhicule. Nous proposons un complément de garanties dit Assurance complémentaires (Rachat de Franchise de 9,00€TTC par jour pour les Catégories A.B.C.D et 16.00€ TTC pour la Catégorie E) Le rachat de franchise ne vous dispense pas de la caution qui est à verser au loueur selon ses conditions.

CONDITIONS DE PAIEMENT EN 2, 3 OU 4 FOIS :

BSA Location propose le paiement en 2 , 3 ou 4 pour toute location comprise entre 400 € et 8 000 €,avec votre carte bancaire, sans aucun justificatif ou autre démarche. La 1ère mensualité est débitée sur votre compte bancaire à la validation de votre réservation. Les prélèvements suivants seront effectués à mois anniversaire.

LOCATION

Les journées de location sont facturées par tranches de 24 heures. Lors de la réservation, pour bloquer le véhicule, un acompte de 10% sur le montant total sera demandé. En cas d'annulation, cet acompte n'est pas remboursable.

• prolongation: Pour le cas ou le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra avoir fait sa demande 48H avant la fin du contrat initial. Après avoir obtenu l'accord de BSA LOCATION le client devra se rapprocher d'une Agence de BSA LOCATION avec le montant de la location ainsi que son contrat sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du contrat. Si le véhicule n'est pas restitué à BSA LOCATION à l'échéance convenu, en l'absence d'accord écrit pour une éventuelle prolongation le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu ou il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive de la location.

PENALITE

Il est possible d'annuler une réservation prépayée (réglée dans son intégralité) jusqu'au jour et à l'heure de prise du véhicule, moyennant des frais d'annulation de 20 € qui seront déduits du montant à rembourser. Le remboursement sera effectué par chèque bancaire expédié à votre adresse postale (à nous communiquer), accompagné d'une facture. Vous pouvez nous signaler votre annulation par email : contact@bsa-location.com ou par tél. : 06.90.15.27.53 - 06.90.43.98.57. En cas de retard ou de manquement de présence le jour prévu de départ de la location sans aucun préavis par téléphone ou par écrit, alors l'intégralité du montant payé restera due.

ASSURANCE

Seul le locataire et les conducteurs agréés par BSA LOCATION peuvent se prévaloir de la qualité d'assuré. Le locataire et tout locataire avisé autorisé s'engagent donc à participer comme assuré au bénéfice d'une police d'assurance automobile dont une copie est à la disposition du locataire au bureau de BSA LOCATION. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays ou le véhicule est immatriculé. Le locataire donne par le présent contrat son accord à la dite police et s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d'assurance du loueur en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat et notamment:

• Déclarer à BSA LOCATION dans les 24 heures tout accident, vol, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel.
• Mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms, téléphone et adresses de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d'assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc...
• En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d'une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire. la non remise dans un délai de 24 heures d'un constat amiable ou d'une déclaration de sinistre entrainera la facturation totale des réparations consécutives. Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d'un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branches d'arbres et autres objets surplombants). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d'huile, etc...). Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d'une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées entraineront la responsabilité financière totale du locataire ceci même s'il a accepté le paiement pour complément de réduction de franchise de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer,...) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en lieu présentant un risque d'inondation,...) ainsi que tout vol ou dégradation d'accessoire et bris de glaces. Le loueur ne sera pas responsable de toutes les pertes ou dommages causés à tous bien et valeurs quelconques transportés et laissées dans ou sur le dit véhicule avant ou après sa restitution. Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherché pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule. Le locataire à la garde juridique du véhicule suivant l'article 1384 du code civil, il s'engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d'utilisation. En cas de vol du véhicule, il est couvert par l'assurance du loueur, sous réserve du respect des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités.
• Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée BSA LOCATION décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causé et dont il devra faire son affaire personnelle.

DECHEANCE DE GARANTIES

Le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il en assume la garde et la maitrise des opérations de conduite et de transport. Le locataire s'engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé:

• Par d'autres personnes que lui-même ou celles agréées par BSA LOCATION et dont il se porte garant, conformément à l'article 1384 du Code Civil. Par un conducteur sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite. Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque. Pour le transport d'un nombre de passagers supérieur à celui autorisé. Pour un changement dont le poids excède la charge utile du dit véhicule. Pour donner des cours de conduite. Pour être reloué. Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou les traiter de manière à porter préjudice à BSA LOCATION. Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transport de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transports publics ou privés, selon l'usage auquel il affecte le véhicule. Le preneur est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc...), le loueur se réservant le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.
• Les véhicules ne peuvent quitter le département. Le client hors des limites territoriales, en cas d'accident ou de vol sera redevable de la valeur vénale du véhicule.

RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L21 etL21.1 du code de la route, des ammendes, contraventions et procés verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s'engage à rembourser à BSA LOCATION tous frais de cette nature éventuellement payés en ces lieu et place, le locataire devra également respecter toutes les règles relatives à la coordination routière des transport en ce qui concerne les véhicules utilitaires. le loueur sous réserve d'avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu responsable des pertes et dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d'une défaillance mécanique du véhicule.

RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions de location entrenera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérets qui pourraient etre, le cas échéant réclamés par BSA LOCATION.